Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 20
Christian Eckert, secrétaire d’état :
La possibilité de moduler la Tascom, pour les collectivités, se limite à plus ou moins 20 %, monsieur Myard…
