Intervention de Christian Eckert

Il y a une différence d’interprétation entre votre rapporteure générale et le Gouvernement. Je confirme, madame la rapporteure générale, que la disposition n’est pas celle que vous avez décrite, même si Mme Lienemann l’avait présentée comme telle : après vérification, c’est bien sur le premier alinéa de l’article concerné que porte l’extension du champ, et l’article tel qu’il est rédigé à la sortie du Sénat étend le bénéfice du taux réduit de 10 % aux logements intermédiaires qui seraient produits par des transformations de bureaux. Or Mme la rapporteure disait que le seul effet était d’inclure les logements sociaux…