Intervention de Christian Eckert

Même avis. Le droit communautaire n’autorise l’application d’un taux réduit à la livraison de logements qu’à la condition qu’ils soient fournis dans le cadre de la politique sociale, c’est-à-dire qu’ils s’inscrivent dans ce SIEG qu’a évoqué Jean-Louis Dumont. La prise en compte des logements sociaux existants ne satisfait pas à cette exigence. L’amendement no 10 n’est donc pas conforme au droit communautaire. L’amendement no 9 est satisfait par les instructions fiscales qui ont été données tout récemment : nous avons eu ce débat en première lecture. Avis défavorable.