Intervention de Jean-Paul Chanteguet

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a été saisie au fond du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, après son adoption par le Sénat.

Prolongeant les propos de notre rapporteure, je souhaiterais souligner que la commission soutient le Gouvernement dans son souci de clarifier les dispositions en matière d'information et de participation du public.

Certes, les récentes décisions du Conseil constitutionnel, dans le cadre de quatre questions prioritaires de constitutionnalité, rendent urgente une réforme du code de l'environnement et il est impératif d'éviter les risques d'annulation pesant sur les décisions environnementales. J'avais d'ailleurs alerté le Gouvernement dès les premières décisions d'octobre 2011 et de juillet 2012 sur le vide juridique auquel elles pouvaient conduire.

Mais les dispositions censurées s'insèrent dans une évolution décennale de notre droit et surtout dans l'évolution de la sensibilité de l'opinion publique sur ces questions. C'est ce qui explique le choix opéré par le Gouvernement pour ce texte. L'urgence commande en effet d'adopter des dispositions avant la fin de l'année pour prendre en compte les décisions constitutionnelles. Néanmoins il n'était pas possible d'envisager dans de si courts délais une réforme plus ambitieuse, même si elle était demandée tous les bancs de notre Assemblée, comme elle l'a été au Sénat.