Intervention de Geneviève Gaillard

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, ce qui nous amène aujourd'hui à examiner ce projet de loi relatif à la participation du public, au-delà d'une nécessaire meilleure intégration des termes de la Convention d'Aarhus, c'est la bonne application du principe de participation du public, tel qu'il a été consacré au plus niveau de la hiérarchie des normes, dans la Charte – constitutionnelle – de l'environnement, bonne application que nous devons garantir. En effet, ce principe, parce qu'il n'a pas été correctement appliqué, voire même parce qu'il a été méprisé, a conduit le Conseil constitutionnel à abroger un certain nombre de dispositions du code de l'environnement. Cela, vous en conviendrez, fait désordre, et ne nous pare pas de l'exemplarité dont nous rêvions en adoptant cette Charte de l'environnement.

Il s'agit donc pour nous de donner à l'article 7 de la Charte ses pleins effets juridiques et d'associer les citoyens d'un point de vue tant pratique qu'utile au processus d'élaboration des décisions et applications des politiques publiques impactant l'environnement.

J'insiste à ce stade pour souligner que l'ambition du texte ne doit pas être seulement de nous doter de procédures de participation du public formelles ou minimalistes, comme d'autant d'étapes de cautionnement de la décision publique. Précisons aussi que nous devons tout autant éviter un autre écueil qui serait d'alourdir les dispositifs de décision, de telle sorte que les décisions perdraient de leur efficacité et de leur réactivité.

Une bonne application du principe de participation suppose comme un préalable une parfaite application d'un principe corollaire, d'ailleurs lui aussi énoncé dans ce même article 7, celui de l'accès à l'information. Or l'accès aux informations, je le constate, est parfois bloqué de façon excessive, voire illégitime, par notre droit. Je fais notamment allusion à ces dispositions qui opposent la confidentialité, le secret industriel ou commercial, le secret fiscal à la libre communication des données ; citons par exemple les déclarations faites aux agences de l'eau pour la fixation des redevances. On pourrait aussi s'interroger à ce titre sur une conception peut-être parfois abusive du secret défense en matière de nucléaire.