Intervention de Martial Saddier

De plus, le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public présente de nombreuses imperfections d'un point de vue purement juridique. Sa lecture est rendue assez complexe en raison de nombreux renvois à d'autres dispositions. La qualité de la contribution du public pourrait souvent être améliorée par une limitation du nombre de consultations, qui sont parfois redondantes. Il aurait également été souhaitable que ce texte, en plus de consacrer le principe de participation du public, veille à garantir une certaine harmonisation avec les procédures mises en oeuvre dans les différents États européens.

Enfin, le manque d'informations relatives à la composition du futur Conseil national de la transition écologique et à ses conditions de travail soulève aussi de vives inquiétudes. Cette nouvelle instance, introduite par l'article 8 du projet de loi, remplacera le comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement qui est par ailleurs supprimé. J'ai eu l'occasion de vous dire, madame la ministre, que je comprends tout à fait cette suppression : elle est tout à fait logique. Nous avons simplement du mal à comprendre qu'au moment de nous prononcer, nous n'avons qu'une vision partielle de ce que sera cette instance. Cela a aussi été le cas pour l'Agence nationale de la biodiversité.

Alors que la composition de ce dernier comité était prévue par la loi, celle du Conseil national de la transition écologique fera l'objet d'un décret d'application. J'en termine, madame la présidente. J'espère que le Gouvernement aura la sagesse d'y inclure les réseaux consulaires qui ont à de nombreuses reprises fait part de leur souhait de continuer à figurer au sein de cette gouvernance.