Intervention de Fanny Dombre Coste

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la participation du public qui nous est proposé est l'occasion pour le Parlement de mettre notre législation, et notamment notre code de l'environnement et nos pratiques administratives, en conformité avec la Constitution, et particulièrement avec la Charte de l'environnement.

Plus que de réaliser un simple aménagement technique ou juridique, l'occasion nous est donnée d'instaurer davantage de transparence et de démocratie dans un domaine qui est cher à nos concitoyens, l'environnement.

Élue locale comme un grand nombre d'entre vous, je peux attester que l'expertise citoyenne permet souvent d'enrichir la réflexion et d'améliorer les projets.

L'environnement est à la fois un bien commun précieux et fragile. C'est cette prise de conscience individuelle et collective qui conduit de plus en plus de nos concitoyens à s'intéresser aux mutations environnementales et à la préservation de nos ressources naturelles, de nos paysages et de notre cadre de vie.

Cette préoccupation légitime témoigne de l'émergence d'une conscience citoyenne et d'une opinion publique qui ont vocation à accompagner la transition écologique que le Gouvernement se propose de mettre en oeuvre.

En mettant le public au coeur de la concertation et du processus décisionnel, c'est une relation partenariale fondée sur une plus grande transparence que ce projet de loi cherche à promouvoir ; nous ne pouvons que nous en féliciter.

À travers ce texte, ce sont donc des droits nouveaux que nous consacrons et qu'il nous appartiendra de faire appliquer.

Cette loi a vocation aussi à surmonter le scepticisme de certaines administrations et de certaines autorités publiques à l'égard de la société civile en général, des associations et des citoyens en particulier.

Je tiens à souligner la qualité des travaux réalisés en commission sous l'autorité de notre président, Jean-Paul Chanteguet, avec le concours de Sabine Buis, la rapporteure. Je salue aussi l'accueil que le Gouvernement a réservé à nos contributions. Les débats qui ont eu lieu en amont de cette séance publique témoignent d'une véritable co-construction, où les membres de la commission du développement durable ont pleinement joué leur rôle de législateur.

En effet, grâce au travail réalisé par le Sénat en première lecture puis par l'Assemblée nationale, ce texte ne s'est pas limité à tirer les conséquences des annulations prononcées par le Conseil constitutionnel lors des différentes questions prioritaires de constitutionnalité. Ce projet est bien plus ambitieux. Il s'inscrit dans la droite ligne de l'engagement du Président de la République, François Hollande, et du Gouvernement de mettre en oeuvre la transition énergétique de manière ambitieuse, audacieuse et volontariste, et c'est l'état d'esprit qui nous anime aussi.

C'est d'abord le sens de la création du Conseil national de la transition écologique proposé par le Gouvernement.

C'est ensuite le sens de la création d'un garant, personnalité qualifiée, qui sera responsable de la rédaction de la synthèse analysant les observations.

C'est aussi l'exigence d'indépendance et de transparence, qui se traduira par l'adoption d'un décret précisant les modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée, ainsi que les conditions auxquelles celle-ci doit satisfaire en vue d'assurer son impartialité. Nombre de nos concitoyens mais également d'associations seront extrêmement attentifs à ce point. Je me permets dès lors de réitérer notre souhait de voir le garant présenter une déclaration d'intérêt, portée à la connaissance du public.

C'est enfin l'amendement porté par notre collègue Florent Boudié, auquel je m'associe, qui vise à ce que l'autorité administrative motive sa décision en analysant les observations du public.

Je note la volonté du Gouvernement de passer par une phase d'expérimentation de dix-huit mois pour le garant mais aussi pour le forum citoyen. Les députés que nous sommes auront à coeur d'être attentifs à cette expérimentation, à son suivi et à son évaluation.

Je voudrais finalement exprimer ma satisfaction après l'adoption lors des débats en commission de l'amendement que j'ai déposé, affirmant le principe d'égalité des citoyens et permettant à tous ceux qui sont exclus par la fracture numérique d'accéder à l'information. Nombre de nos concitoyens sont en effet écartés de fait de la sphère numérique, parfois pour des raisons techniques liées à une incomplète couverture des territoires, véritable enjeu pour les années à venir, mais aussi tout simplement pour des raisons sociales. Il était donc nécessaire de leur permettre d'accéder à l'information et je remercie Mme la Ministre et Mme la rapporteure d'avoir soutenu cette demande que les projets soient mis à disposition en préfecture.

J'espère que la discussion permettra d'améliorer encore le texte et que nous pourrons tous être rassemblés autour de cette ambition.

Je me réjouis que le projet de loi présenté au Sénat ait été voté à l'unanimité, et j'espère qu'il en sera de même dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)