Intervention de Yann Capet

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il en va de la participation comme de bien d'autres domaines : l'environnement joue souvent un rôle pionnier.

La notion de participation, issue du principe 10 de la déclaration de Rio de Janeiro de 1992, a été progressivement introduite dans notre ordre juridique : son principe général a été inscrit dans le droit de l'environnement grâce à la loi Barnier de 1995, son champ d'application a été élargi par la loi relative à la démocratie de proximité en 2002, et elle a connu une fortune particulière avec l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2005 qui lui a conféré une valeur constitutionnelle.

Le projet de loi qui nous est soumis permet avant tout de se mettre en conformité avec cette obligation constitutionnelle. Il est aussi la traduction d'un engagement inscrit sur la feuille de route de la transition écologique en faveur d'une participation effective du public.

Le principe de participation implique une véritable révolution culturelle. Il suppose une modification du mode de fonctionnement de l'administration dès lors qu'il remet en cause son monopole dans le processus de production de la norme. Il pourrait donc susciter quelques réserves ou réticences, mais je crois fondamentalement que la démocratie participative doit être conçue comme un enrichissement.

La participation doit en effet améliorer le contenu tout comme l'application de la norme. Quant au contenu, les observations, commentaires ou critiques formulées par le public viendront enrichir la décision publique et non s'y substituer. Il est par conséquent impératif que la participation s'organise à un moment où les inflexions restent possibles, sinon elle ne sera qu'illusion.

La participation doit aussi contribuer à améliorer l'application des décisions, pour peu que l'on s'attache à en valoriser le processus et le contenu et à en préserver la lisibilité ainsi que la transparence.

Une autre révolution culturelle est en marche, celle de la démocratie numérique, mais elle ne doit pas se faire au détriment de l'égalité entre les citoyens dans l'accès à l'information et à la participation, comme l'a souligné Fanny Dombre Coste.

Des améliorations ont d'ores et déjà été apportées au texte, à la suite notamment du travail en commission, et j'en profite pour remercier de nouveau notre rapporteure Sabine Buis pour son travail remarquable et pour sa pugnacité.

Une participation réelle et effective implique de se donner les moyens d'un véritable échange constructif entre les citoyens et l'administration. La note de présentation, la synthèse et la prise en considération par l'administration des observations du public sont à cet égard des éléments essentiels.

Je souhaite également saluer la création du Conseil national de la transition écologique, qui vient en quelque sorte parfaire le dispositif en ouvrant une consultation obligatoire pour les projets de loi intéressant l'environnement.

D'autres amendements seront débattus dans les prochaines minutes ; il sera alors sans doute possible d'aller encore plus loin, notamment sur la question de la motivation évoquée par mon collègue Florent Boudié.

De plus, Mme la ministre l'a évoqué, les derniers amendements déposés par le Gouvernement démontrent une volonté d'écoute et d'intégration des préoccupations exprimées lors des débats en commission. Je pense notamment à l'expérimentation de la désignation d'une personnalité par la Commission nationale du débat public, qui serait chargée de la synthèse des observations du public.

Mais je souhaiterais profiter de ce débat général pour attirer votre attention sur un volet de l'article 7, qui aura des implications non négligeables dans la mesure où il concernera une part importante des décisions publiques. Je vise ici les décisions émanant des collectivités locales, mais également les décisions individuelles de l'État et de ses établissements publics.

La définition des principes et limites de la participation se fera en la matière par ordonnance, nous l'avons dit. Le Gouvernement a affirmé sa volonté de donner du temps à la concertation et la rédaction de cette ordonnance devra associer non seulement les associations d'élus, mais aussi le Parlement. Mme la ministre nous a indiqué la manière de procéder dans les semaines et les mois à venir. Ce processus sera à n'en pas douter utile, mais je souhaite dès aujourd'hui insister sur quelques points qui me semblent essentiels pour assurer une participation effective, et que vous proposez d'ores et déjà d'intégrer pour les actes réglementaires nationaux.

Il s'agit par exemple de la publication d'un programme des différentes procédures de participation ; de la précision du contenu de la note de présentation ; de la synthèse des observations du public et de son mode de diffusion ; ou encore de l'organisation de la communicabilité et de la transparence des observations du public en temps réel – autant de dispositions que nous retrouvons dans le texte en débat ce soir.

Je terminerai par la question du garant, qui a fait l'objet d'un riche débat en commission. En garantissant la sincérité du dispositif, il constitue un avantage tant pour les citoyens, dans la mesure où il pourrait être chargé de veiller au bon déroulement de la participation, que pour l'administration, en lui ôtant le souci d'un dysfonctionnement dans la procédure.

Le garant peut de plus jouer un rôle déterminant pour qualifier l'information, en veillant à ce qu'elle soit intelligible et accessible. On sait en effet que la qualité et le contenu de l'information sont des éléments décisifs pour la réalité et l'effectivité de la participation.

Vous l'aurez compris, la représentation nationale sera vigilante concernant les règles et modalités pratiques de participation qui seront définies par l'ordonnance prévue à l'article 7.

En conclusion, la participation est parée de vertus qui ont pu susciter l'unanimité lors de nos débats en commission. J'encourage vivement mes collègues de l'UMP, au-delà des querelles soumises à l'arbitrage de la Commission d'organisation et de contrôle des opérations électorales de leur parti, à poursuivre le riche débat amorcé en commission, puis à en tirer les conséquences en votant ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)