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Intervention de Claude Bartolone

Séance en hémicycle du 17 décembre 2014 à 15h00
Questions au gouvernement sur des sujets européens — Condamnations de la france par la cour européenne des droits de l'homme

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bartolone, président :

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

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