Questions au gouvernement sur des sujets européens

Condamnations de la france par la cour européenne des droits de l'homme

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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Suite aux propos de Christiane Taubira le 17/12/2014, laïc a dit le 19/12/2014 :

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Ce n'est pas normal, ce n'est pas ça la démocratie et la séparation des pouvoirs. L'exécutif ne doit pas faire les lois, c'est contraire à tous les principes républicains. Cette pratique est la base de toute dictature qui se respecte. L'Europe, une dictature ? Tout à fait, cela se confirme par l'...

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Suite aux propos de Christiane Taubira le 17/12/2014, laïc a dit le 19/12/2014 :

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Le mode de fonctionnement de l'Europe n'est pas opaque ? La vertu première de la démocratie est d'être accessible à tous et compréhensible par tous, il faut bien dire qu'avec l'Europe on en est très loin. Voici ce que j'ai trouvé sur un blog : " A ma connaissance, seule la Constitution allemande...

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La France n'est pas libre d'inscrire sur ses registres d'Etat civil qui elle veut en fonction de son seul droit. C'est une atteinte évidente au pouvoir législatif du Parlement, puisque l'officier d'Etat civil va obéir à un ordre qui relève de la loi et qui n'a pas été sanctionné par le Parlement.

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L'article 34 de la Constitution dit : "ARTICLE 34. La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la d...

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