Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 17 décembre 2014 à 15h00
Questions au gouvernement sur des sujets européens — Condamnations de la france par la cour européenne des droits de l'homme
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur le député Pierre Lellouche, vous avez été en charge des affaires européennes et vous connaissez parfaitement le fonctionnement des institutions européennes. Vous savez que la Cour européenne des Droits de l’homme fonde ses jugements sur la base de la Convention européenne des droits de l’homme, que les pays membres ont signée et ratifiée. Et la France s’honore de l’avoir fait, d’avoir compté parmi les pays remarquables qui ont signé et ratifié cette convention.
