Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 17 décembre 2014 à 15h00
Questions au gouvernement sur des sujets européens — Condamnations de la france par la cour européenne des droits de l'homme
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Les jugements de cette Cour sont fondés sur les articles de la Convention européenne des droits de l’homme. Souvent, cette convention contribue à préciser les libertés et les devoirs qui protègent nos concitoyens.
Vous savez, monsieur le député, que les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, dans laquelle siège un magistrat français de très grande qualité, les magistrats étant désignés par les pays membres, que ces décisions sont respectueuses des droits de ces pays.
Le 19/12/2014 à 15:31, laïc a dit :
L'article 34 de la Constitution dit :
"ARTICLE 34.
La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ..."
Donc, les jugements de cette cour se situent sur un terrain exclusivement attribué à la loi française, puisqu'ils définissent la filiation, domaine exclusivement attribué au Parlement français. Il y a bien empiètement du judiciaire sur le législatif, et comme l' Europe reconnaît la séparation des pouvoirs législatifs et judiciaires, la jurisprudence de cette cour européenne est nulle et non avenue.
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