Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 17 décembre 2014 à 15h00
Questions au gouvernement sur des sujets européens — Condamnations de la france par la cour européenne des droits de l'homme
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Par exemple, sur la famille, la Cour européenne a pris la peine de distinguer la situation des parents de celle des enfants, ce qui ne remet nullement en question la souveraineté de la France, qui est libre d’autoriser ou d’interdire la gestation pour autrui et conserve la totale liberté de maintenir dans son droit l’interdiction absolue de la GPA.
Le 19/12/2014 à 15:36, laïc a dit :
La France n'est pas libre d'inscrire sur ses registres d'Etat civil qui elle veut en fonction de son seul droit. C'est une atteinte évidente au pouvoir législatif du Parlement, puisque l'officier d'Etat civil va obéir à un ordre qui relève de la loi et qui n'a pas été sanctionné par le Parlement.
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