Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 17 décembre 2014 à 15h00
Questions au gouvernement sur des sujets européens — Condamnations de la france par la cour européenne des droits de l'homme
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous y contribuons lorsque nous laissons croire qu’il y a de l’opacité. Je ne pense pas qu’il soit sain, ni pour la démocratie française, ni pour l’Union européenne, que nous puissions contribuer à faire croire qu’il y a de l’opacité.
Le 19/12/2014 à 15:57, laïc a dit :
Le mode de fonctionnement de l'Europe n'est pas opaque ? La vertu première de la démocratie est d'être accessible à tous et compréhensible par tous, il faut bien dire qu'avec l'Europe on en est très loin.
Voici ce que j'ai trouvé sur un blog : "
A ma connaissance, seule la Constitution allemande oblige le gouvernement, « avant de concourir aux actes normatifs de l’Union européenne », à « prendre en considération les prises de position du Bundestag » (l'article 23 (3) de la loi fondamentale allemande).
En France, aucune disposition de ce type n'existe. Ainsi, depuis 1993, le gouvernement français vote des lois sans avoir recueilli au préalable l'accord des parlementaires.
Si l'article 34 de la Constitution française énumère explicitement les domaines dans lesquels le Parlement doit être consulté (dits « domaine réservé de la loi »), le gouvernement négocie quotidiennement au sein des institutions européennes des textes qui relèvent pourtant de ce domaine réservé"
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