Intervention de Thierry Braillard

Monsieur le président, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mesdames, messieurs les députés, je vous présente aujourd’hui le projet de loi d’habilitation à transposer par ordonnance le nouveau code mondial antidopage.

Sur la forme, si nous recourons aux ordonnances, c’est qu’il y a urgence : le code doit être transposé avant le 1er janvier 2015.

Je note que parmi les parlementaires présents aujourd’hui se trouvent deux anciens ministres des sports, qui ont marqué de leur empreinte la lutte contre le dopage. La France peut en effet s’enorgueillir d’être exemplaire sur cette question. Elle l’a montré il y a des années, en étant la première à mettre en place les outils de lutte contre le dopage, et en novembre dernier, en accueillant à Paris le conseil exécutif de l’Agence mondiale antidopage – l’AMA. À cet égard, je salue à nouveau la nomination de Valérie Fourneyron à la fonction de présidente du comité santé, médecine et recherche de l’AMA.

Je rappelle par ailleurs que je me suis engagé, avec Patrick Kanner, à présenter le projet d’ordonnance – dont le texte sera vraisemblablement examiné en Conseil des ministres au cours des premiers mois de 2015, voire dès le mois de janvier – aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

J’en viens au fond, c’est-à-dire aux évolutions que l’ordonnance apportera au code du sport. D’abord, il sera possible de prononcer des sanctions disciplinaires ou administratives à l’encontre de personnes complices de sportifs ou de toute autre personne qui enfreindrait les dispositions relatives à la lutte contre le dopage. C’est un élément important, qui permettra notamment de lutter contre les filières et contre ceux qui présentent toujours de bonnes raisons de fournir des produits interdits aux sportifs.

Ensuite, il est prévu d’imposer aux fédérations sportives de signaler à l’AFLD, l’Agence française de lutte contre le dopage, ainsi qu’à la Fédération internationale dont elles relèvent toutes les infractions portées à leur connaissance en matière de dopage.

De même, il serait interdit aux sportifs de faire appel à des personnes ayant fait l’objet de sanctions dans le cadre de la lutte contre le dopage, et ce, pendant la durée d’exécution de la sanction ou, dans certains cas, pendant six ans.

Il sera également possible d’assortir de sursis les périodes d’interdiction de participer aux compétitions si les sportifs frappés de cette sanction ont apporté une aide substantielle à la découverte d’autres infractions à la législation relative au dopage.

En outre, des contrôles antidopage pourront être effectués entre 21 heures et 1 heure du matin, et pas seulement, comme c’est le cas aujourd’hui, dans le cadre de manifestations sportives ayant lieu la nuit.

Le projet tend par ailleurs à porter de huit à dix ans le délai de prescription au-delà duquel aucune action disciplinaire ne peut plus être engagée.

Il prévoit aussi d’étendre la possibilité de reconnaissance par l’ALFD des autorisations délivrées par les organisations responsables de grandes manifestations. Toutes les manifestations devront ainsi s’adapter au code mondial antidopage.

L’AFLD pourra enfin, de sa propre initiative, procéder à des contrôles supplémentaires lors des manifestations sportives internationales dès lors qu’elle aura été choisie comme prestataire pour effectuer des contrôles sur le territoire par la fédération internationale dont la manifestation relève. Cette nouveauté importante ne remet pas en cause les contrôles additionnels que l’AFLD peut déjà effectuer à l’occasion de manifestations sportives internationales, mais elle lui donne un pouvoir supplémentaire d’intervention en cas de manifestations organisées sur notre territoire.

Je rappelle que ce projet d’ordonnance a été construit à la lumière des débats du Conseil d’État, en particulier s’agissant des contrôles pouvant être effectués au domicile des sportifs entre 21 heures et 6 heures du matin. L’assemblée générale du Conseil d’État a en effet considéré qu’après 21 heures, un contrôle devait répondre à trois exigences : être effectué avec le consentement du sportif ; se limiter au prélèvement d’échantillons ; garantir une proportionnalité entre les atteintes portées aux droits des sportifs et les enjeux liés à la lutte contre le dopage.

La note de l’assemblée générale du Conseil d’État du 26 juin dernier précise ainsi que « les dispositions de l’article 5.2, qui prévoient que "tout sportif peut être tenu de fournir un échantillon à tout moment et en tout lieu", ne peuvent être transposées qu’en garantissant une stricte proportionnalité entre les atteintes portées aux droits des sportifs et les enjeux de la lutte contre le dopage, en termes de loyauté des compétitions sportives et de santé publique, et qu’en conditionnant au consentement des sportifs les prélèvements effectués à leur domicile ».

C’est pourquoi le consentement des intéressés devra être recueilli lors de tout contrôle de nuit. Le Conseil d’État rappelle qu’il s’agit d’une liberté publique fondamentale, ce que nous pouvons comprendre. En outre, les contrôles ne porteront que sur les prélèvements d’échantillons, afin d’écarter toute ambiguïté quant à leur objet, en particulier au regard d’éventuelles procédures judiciaires. Enfin, la proportionnalité entre les atteintes portées aux droits des sportifs et les enjeux liés à la lutte contre le dopage sera garantie et les contrôles ne pourront donc être réalisés que si des indices graves et probants le justifient.

Tels sont les éléments que je voulais porter à votre connaissance. Au vu de l’importance du sujet et de l’intérêt des parlementaires envers le sport et la lutte contre le dopage, j’ai bon espoir, mesdames, messieurs les députés, que ce texte puisse être adopté à l’unanimité.