Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 17 décembre 2014 à 15h00
Habilitation du gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au respect du code mondial antidopage — Présentation
Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État aux sports, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi et qui s’avèrent nécessaires à la transposition, dans le code du sport, du nouveau code mondial antidopage.
Monsieur le secrétaire d’État aux sports, vous avez été député. De plus, au cours de votre mandat, vous n’avez pas été membre de n’importe quelle commission permanente
Le 19/12/2014 à 09:26, laïc a dit :
Et revoilà les ordonnances, c'est-à-dire le pouvoir législatif accompli par le pouvoir exécutif, au mépris de la séparation des pouvoirs. Si en plus on compte la jurisprudence, qui fait la loi dans la loi, et oeuvre du pouvoir judiciaire, mais que va-t-il rester au pouvoir législatif ? Le pouvoir de faire de la figuration ?
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