Intervention de Fleur Pellerin

Défavorable. Il faut, à mon sens, préciser que ce qui est important dans cette proposition de loi, c’est qu’elle réaffirme très clairement le principe de solidarité de la distribution de la presse et que, par ailleurs, imposer par la loi une société unique de messagerie serait incompatible, précisément, avec les principes de liberté et de solidarité de la distribution de la presse. Ajoutons peut-être, également, que le droit applicable aux coopératives implique la liberté des membres de fonder une ou plusieurs coopératives et qu’imposer par la loi une société coopérative de messageries unique, dotée d’une mission de service publique, serait contraire au droit de la concurrence, tant national qu’européen.