Intervention de Virginie Duby-Muller

L’amendement no 25 vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article 9. Il s’agit de supprimer la possibilité de suspendre pendant deux mois le délai accordé à l’ARDP par l’article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 – dite loi Bichet – lorsqu’elle souhaite utiliser son pouvoir de réformation des décisions du CSMP. Un délai aussi long est en effet incompatible avec la réalité économique du secteur. La suppression de cet alinéa nous semble être la solution la plus pertinente, bien que M. le rapporteur ait donné, en commission, un avis défavorable.

L’amendement no 26 est un amendement de repli : il vise à réduire la durée maximum de suspension de deux mois à un mois.