Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 17 décembre 2014 à 21h30
Modernisation du secteur de la presse — Article 15
Christophe Sirugue, président :L’amendement que Mme la ministre a présenté avant la suspension et qui tend à compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État » est l’amendement no 32 .
