Intervention de Yannick Favennec

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’intercommunalité est désormais, et durablement, une composante essentielle de notre organisation territoriale. En encourageant à faire ensemble ce que l’on ne peut plus raisonnablement faire seul, elle assure la cohérence et la solidarité entre les communes. Je peux en témoigner car mon département de la Mayenne a été pionnier en la matière, comme beaucoup de départements de l’ouest de la France.

Pour autant, l’intercommunalité n’a pas vocation à faire perdre à la commune sa représentativité et ce qui fait son identité même : un certain équilibre doit être préservé.

Nous devons à la loi du 16 décembre 2010 les modalités de répartition des sièges entre communes au sein des conseils communautaires : accord local ou répartition à la représentation proportionnelle.

Deux modalités existaient jusqu’ici : la conclusion d’une entente préalable entre les communes, ratifiée par les conseils municipaux à la majorité qualifiée, et un calcul automatique reposant sur la représentation proportionnelle des populations de chaque commune.

En posant notamment le principe de l’élection au suffrage universel direct des membres des EPCI, la loi de 2010 avait permis de renforcer la démocratie locale et d’accroître l’efficacité de l’action publique au plus près des citoyens.

Deux ans plus tard, la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération avait modifié le dispositif en relevant de 10 à 25 % la variation de l’effectif du conseil communautaire dans le cas d’un accord local.

À ce jour, parmi les deux options que prévoit le code général des collectivités territoriales, le principe de l’accord est très largement utilisé puisque 90 % des conseils communautaires mis en place au 1er janvier 2014 sont fondés sur le dispositif des accords locaux à la majorité qualifiée.

L’accord constitue ainsi le fondement même du mode de fonctionnement d’une communauté de communes. Il permet de prendre en compte le fait que la démocratie locale ne se résume pas à des chiffres et à un barème préétabli. En outre, la répartition des sièges par le biais d’un accord local avait notamment permis de tempérer le poids de la ville-centre, sans pour autant remettre en question le principe de répartition démographique de la population.

Dans sa décision du 20 juin dernier, le Conseil constitutionnel a bouleversé ce dispositif et remis en cause un certain équilibre en considérant que l’accord local sur la répartition des sièges méconnaissait le principe d’égalité devant le suffrage. Il a ainsi estimé que cet accord permettait de déroger au principe général de la proportionnalité, ce qui a eu pour conséquence de supprimer la possibilité de conclure un accord de répartition libre des sièges de conseillers communautaires.

On peut aisément comprendre l’émoi suscité par cette décision, notamment dans les communes rurales. Les réactions recueillies au sein des territoires révèlent l’importance que les élus attachent à la conclusion d’un accord local, synonyme d’une solidarité réelle entre les collectivités territoriales. Leur désarroi est d’autant plus compréhensible dans un contexte général qui, avouons-le, délaisse de plus en plus les territoires ruraux…