Intervention de Yannick Favennec

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dont nous débattrons prochainement en est un exemple. Il propose en particulier un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants.

Comment, dans un tel contexte, ne pas comprendre les craintes des élus municipaux d’être sous-représentés au seul motif que leur commune connaît une pauvreté démographique ? La décision du Conseil constitutionnel a privé les communes d’une liberté encadrée qui leur permettait de prendre en considération l’histoire partagée d’une construction intercommunale. Elle nous impose d’agir afin de ne pas laisser les communes concernées devant le fait accompli. Nous devons en outre prendre en compte les problèmes importants qu’elle pose sur le terrain. Assurer la stabilité de la composition des conseils communautaires est une urgence. Je salue donc l’initiative que constitue la présente proposition de loi.

Ce texte prévoit de rétablir la faculté de procéder à un accord de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant, à la majorité qualifiée des communes membres, répartissant ainsi un nombre de sièges bonifié de 25 %. Il revient au statut de la loi du 16 décembre 2010, en lui fixant des limites, aboutissant à un juste milieu entre la représentation découlant d’un accord local et celle qui résulte d’un calcul automatique. En effet, le Conseil a encadré précisément les effets de sa censure. La décision s’appliquera aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération « au sein desquelles le conseil municipal d’au moins une des communes membres est, postérieurement à la date de la publication de la présente décision, partiellement ou intégralement renouvelé ». Sont donc visés le litige, l’annulation d’une élection, la démission collective et le remaniement d’une communauté par fusion ou restructuration.

En définitive, la proposition de loi entoure le processus de répartition des sièges au sein des conseils communautaires d’un cadre juridique stable, avant la multiplication des contentieux. J’observe par ailleurs qu’elle a été utilement modifiée par la commission des lois, qui l’a rendue conforme à la jurisprudence constitutionnelle. Elle est nécessaire afin de s’assurer que la représentation communale, en particulier celle des petites communes, ne sera pas mise à mal au profit des communes les plus peuplées. Elle conserve la capacité d’initiative des collectivités et une certaine liberté de gouvernance des EPCI, qui constituent l’essence même de la décentralisation. Le groupe UDI votera donc en faveur de cette proposition de loi.