Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je suis heureuse que nous arrivions au terme de l’ensemble de ces débats.

Mme la rapporteure générale a parlé du nombre d’heures, en commission ou en séance, que nous avons consacrées à ces textes. C’était nécessaire. Je déplore simplement que l’opposition soit peu entendue, mais chacun est dans son rôle. Pour autant, nous n’avons pas renoncé à faire entendre notre voix, comme vient de le souligner monsieur le secrétaire d’État et je l’en remercie.

Le déficit acté dans ce projet de loi de finances rectificative de 2014 représente 4,4 % du PIB. C’est encore trop.

J’entends les satisfecit que certains s’octroient ici ou là, mais dans le contexte de redressement général des autres pays de l’Union européenne, la France est affaiblie par ce résultat relativement médiocre et cette progression du déficit nominal au titre de l’année 2014.

Deux articles du projet de loi de finances rectificative me posent tout particulièrement un problème. Le premier institue la non-déductibilité de la taxe de risque systémique pour les banques françaises. On leur demande une contribution de 200 millions qui alimentera le budget de l’État, alors que parallèlement on leur demandera de contribuer dès 2015 au Fonds de résolution unique qui a été adopté par l’ensemble des pays de l’Union européenne. Je trouve dommage qu’on laisse cohabiter deux charges lourdes, d’autant que la taxe de risque systémique n’est pas une taxe affectée, mais que son produit va aux recettes de l’État.

Le second de ces articles concerne la taxe sur les surfaces commerciales : 50 % de progression sur les grandes surfaces, dès 2 500 mètres carrés. Ce sont là aussi 200 millions de recettes au budget de l’État, au détriment des collectivités territoriales.