Intervention de Jérôme Lambert

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le second projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté en première et en nouvelle lectures par notre assemblée, et que nous examinons en lecture définitive aujourd’hui, contient une série de mesures dont le groupe RRDP se félicite. À l’occasion de l’examen du texte il y a quinze jours, plusieurs amendements du groupe RRDP ont d’ailleurs été votés par notre assemblée.

Sur le fond, et sans reprendre l’ensemble des éléments énoncés précédemment, comme le Gouvernement s’y était engagé, ce second projet de loi de finances rectificative pour 2014 permet d’assurer le respect de la norme de dépenses de l’État par une diminution de 3,3 milliards des dépenses, hors charges de la dette et des pensions, comparativement à la loi de finances initiale pour 2013.

Le précédent projet de loi de finances rectificative du 8 août 2014 avait d’ailleurs déjà procédé à l’annulation de 1,6 milliard de crédits. Ce respect de la norme de dépense est réalisé en 2014, malgré plusieurs facteurs qui ont contribué à l’apparition de dépassements des dépenses ministérielles, plus particulièrement dans les domaines des prestations sociales et des opérations militaires extérieures, lesquelles ont dépassé à elles seules de plus de 600 millions d’euros la provision constituée, ce qui a nécessité des redéploiements importants.

Le groupe RRDP se félicite que la stratégie de réduction des dépenses publiques commence à porter ses fruits, puisque l’on constate une progression historiquement faible de celle-ci : elle est estimée cette année à environ 16 milliards d’euros, soit la moitié de la croissance moyenne des dépenses constatée sur la décennie 2002-2012. Elle est ainsi contenue à 1,4 % en valeur et 0,9 % en volume, hors crédits d’impôts. Son impact sur l’effort structurel est néanmoins plus faible qu’attendu, du fait de la faiblesse de l’inflation.

Concernant la trajectoire de nos finances publiques, le Gouvernement table, tout comme dans le projet de loi de finances pour 2015, sur une prévision de croissance de 0,4 %, jugée réaliste par le Haut conseil des finances publiques, et sur un déficit des administrations publiques de 4,4 % du PIB en 2014, qualifié de vraisemblable par le Haut conseil.

Dans ce second projet de loi de finances rectificative pour 2014, le Gouvernement soumet au Parlement une série de mesures, fiscales et non fiscales, pour lesquelles, dans leur ensemble, le groupe RRDP l’assure de son soutien – je songe notamment au renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA par l’intensification des moyens de détection et d’intervention.

Nous saluons également l’anticipation, par la suppression de la prime pour l’emploi, des moyens nécessaires à la mise en oeuvre d’un nouveau dispositif de soutien aux salariés précaires dès le 1er janvier 2016. Nous serons particulièrement attentifs à ce qu’il soit lisible, efficace, pérenne et ciblé.

Le groupe RRDP, qui a défendu plusieurs amendements, se félicite que certains d’entre eux, et trois en particulier, aient été adoptés.

Celui, tout d’abord, qui instaure un relèvement du taux de la taxe de risque systémique, au profit des collectivités qui ont souscrit des emprunts structurés. Ce fonds de soutien des collectivités qui ont souscrit par le passé des emprunts toxiques a été institué par l’article 92 de la loi de finances pour 2014. Avec le taux proposé initialement, le rendement attendu de 50 millions d’euros annuels n’était pas garanti. Afin de respecter l’esprit de la loi de finances pour 2014, qui prévoyait que ce fonds de soutien serait abondé pour moitié par les établissements de crédit, et pour l’autre moitié par l’État, notre groupe a fait voter le relèvement du taux, lequel a été maintenu par nos collègues sénateurs.

Nous sommes également satisfaits de la prorogation jusqu’en 2020 du crédit d’impôt pour investissement en Corse, à l’initiative de notre groupe. Notre amendement, restauré en nouvelle lecture par Mme la rapporteure générale, permettra en effet de maintenir, dans une logique de compétitivité et d’emploi, le taux de ce crédit d’impôt à 20 % jusqu’en 2020, alors qu’il devait être ramené à 10 % à compter du 1er janvier 2015, en vertu de l’article 39 de la dernière loi de finances rectificative pour 2011.

Enfin, concernant la transposition maintenue par le Sénat, par amendement de notre groupe et du groupe SRC, de la directive européenne du 8 juillet 2014, qui vise à prévenir « les situations de double non-imposition découlant de l’asymétrie de traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres », nous nous réjouissons que soit désormais interdit aux États membres d’exonérer d’impôt sur les sociétés les bénéfices distribués par une filiale, lorsque ces derniers sont déductibles du résultat de la filiale et que soit ainsi consacré le principe selon lequel une distribution exonérée dans la filiale ne peut bénéficier du régime mère-fille, quel que soit le lieu d’imposition de cette filiale.

En conséquence, le groupe RRDP votera en faveur de cette seconde loi de finances rectificative pour 2014.