Intervention de Frédéric Reiss

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous arrivons au bout du parcours législatif de ce texte de transposition. C’est heureux, même si, rappelons-le une dernière fois, le délai de transposition de la directive relative à la durée de protection du droit d’auteur s’est éteint au 1er novembre 2013, tandis que celui de la directive relative aux oeuvres orphelines expirait le 29 octobre dernier.

Comme l’a souligné le rapporteur, ces méthodes sont regrettables. Mais il faut admettre qu’en vertu du principe de subsidiarité, certaines compétences partagées sont traitées de manière plus pertinente au niveau européen qu’au niveau national !

Ce ne serait pas un problème si, en leur imposant des délais insoutenables qui leur forcent la main, le Gouvernement ne contribuait pas à déposséder les parlementaires de ces sujets. Non seulement ce retard a sérieusement dégradé les conditions d’examen du texte mais il a eu pour effet d’imposer la rétroactivité de certaines mesures, ce qui fait peser un double risque financier sur la France : de lourdes pénalités pour défaut de transposition et surtout, après l’adoption de la directive relative aux droits voisins, un risque de demandes de dédommagement pour l’exploitation des catalogues non protégés pendant la période courant du 1er novembre 2013 à la date de la promulgation de la loi.

Je ferai deux observations s’agissant de cette directive qui allonge de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes. Saluons d’abord le fait que Mme la ministre ait tenu à nous rassurer sur certains points lors de l’examen en séance publique, notamment quant à la possibilité pour les artistes et producteurs de renégocier leur contrat au-delà des cinquante premières années de la nouvelle durée de protection. Il nous a en effet été confirmé que cette possibilité ne saurait s’accompagner d’une obligation de conclure la renégociation qui aura été demandée par l’artiste.

En revanche, une inquiétude subsiste sur le périmètre du versement de la rémunération annuelle supplémentaire de 20 % des recettes nettes perçues par le producteur au bénéfice des artistes ayant cédé leurs droits contre une rémunération forfaitaire. Je l’ai déjà évoqué en première lecture, il me semble que ce texte ne transpose pas exactement les dispositions de la directive qui ne prévoit cette rémunération additionnelle qu’en cas de paiement unique. Étant donné le modèle de rémunération des artistes français, le projet de loi élargit considérablement le nombre de bénéficiaires.

Madame la ministre, nous allons, avec cette question, au-devant d’une dénonciation de la convention collective de l’édition phonographique et, par conséquent, de sérieux contentieux, sans parler de la menace qui pèserait sur l’équilibre financier des producteurs.

Concernant la directive 201228UE relative aux oeuvres orphelines, nous nous réjouissons de cette transposition qui traite d’un sujet que nous avions déjà mis à l’ordre du jour à l’occasion de la proposition de loi déposée par MM. Gaymard et Legendre, devenue la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des oeuvres indisponibles.

Après les débats en CMP, le groupe UMP relève le bien-fondé de l’amendement initialement proposé par Isabelle Attard et salue le fait qu’une durée de compromis de sept ans ait été retenue, concernant la possibilité pour les organismes bénéficiaires comme les bibliothèques, d’exploiter financièrement les oeuvres orphelines en vue de couvrir les coûts de numérisation.

Nos doutes quant à un recours massif aux possibilités ouvertes par la directive restent présents, même si nous pensons qu’elle va globalement dans le bon sens.

Quant à la directive 201460UE, qui constitue une refonte de la directive de 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, espérons qu’elle permettra de lutter plus efficacement contre le trafic des biens culturels dans notre espace européen. Nous saluons donc les outils proposés, qu’il s’agisse de l’élargissement du champ des biens culturels concernés ou de l’allongement des délais qui encadrent l’action de l’État membre requérant.

Le groupe UMP votera par conséquent ce texte de transposition.