Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement vise à corriger un dispositif figurant dans le projet de loi de finances pour 2012, qui modifie les conditions d'éligibilité au PTZ+ à compter du 1er janvier 2012 et conditionne son octroi à compter du 1er janvier 2013 au respect de la réglementation thermique 2012, dite RT2012.

Plus de 2 000 ménages à revenus modestes ayant conclu, ces derniers mois, un contrat de location-accession PSLA pour devenir propriétaires à titre de résidence principale d'un logement neuf conçu avant la mise en oeuvre de cette réglementation thermique, ne seront matériellement pas en situation de lever leur option d'achat avant le 31 décembre 2012.

Pour ne pas placer ces ménages – ainsi que les organismes de logement social concernés – en situation d'échec faute d'un financement adapté, notre amendement a pour objet de permettre une dérogation provisoire à la réglementation thermique 2012, à la condition que les logements faisant l'objet des contrats de location-accession aient obtenu leur agrément PSLA avant le 1er janvier 2012.

Si notre assemblée et le Gouvernement acceptent le principe de cet amendement, je demanderai à M. le ministre de bien vouloir lever le gage des alinéas 2 et 3.