Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 15, amendement 379
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Votre remarque est tout à fait légitime, monsieur Lagarde. Toutefois, le sous-amendement que j'avais évoqué n'étant pas nécessaire pour que le coût de la mesure proposée soit nul, il n'y a pas de charge pour l'État, donc pas de gage à lever – cela étant, si la procédure exige que le Gouvernement lève le gage, je le fais, ce qui lèvera toute ambiguïté.
(L'amendement n° 379 rectifié , modifié par la suppression du gage, est adopté à l'unanimité.)
