Intervention de Philippe Gosselin

Les dispositions peuvent sembler relativement modestes, mais elles constituent en réalité de vraies avancées. Le constat de départ est simple : le mandat d’élu reste un engagement unique en son genre, qui ne saurait être assimilé à un métier – nous en sommes tous d’accord. Il ne s’agit pas non plus d’un travail salarié. Le patron, si je puis dire, c’est le citoyen dont le bulletin détermine l’éventuelle capacité et donc la qualité d’élu. Ce n’est pas un employeur quelconque !

L’engagement unique et le travail remarquable des acteurs de proximité soucieux du bien commun que sont les élus locaux doivent être encouragés et respectés. Les élus doivent avoir la possibilité de se former, auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, de ses délégations régionales ou encore des nombreuses associations départementales agréées de maires assurant la formation des élus locaux.

Ils doivent aussi avoir les moyens d’assurer leurs missions, recevoir une protection sociale ou juridique et se voir garantir une indemnisation décente sans être excessive. Il s’agit de trouver le juste milieu. Cela est particulièrement vrai des maires de nos petites communes rurales qui très souvent accomplissent un véritable sacerdoce. Ceux qui touchent réellement une indemnité sont trop peu nombreux et beaucoup en sont de leur poche, ce qui n’est pas normal. Bref, ils doivent avoir les moyens d’accomplir pleinement leur mandat dans le cadre d’un bon équilibre entre droits et devoirs, les deux étant évidemment liés, comme le rappelle d’ailleurs avec force la charte des élus locaux, que nous examinerons tout à l’heure, à laquelle je souscris. Sa lecture lors de l’installation des nouveaux conseils constitue un rite républicain ; elle introduit une forme de solennité dont l’intérêt est de rappeler les droits et les devoirs en vigueur, sans bien sûr en créer de nouveaux.

Le texte peut sembler modeste au regard des enjeux d’un statut de l’élu que nous appelions de nos voeux dans le rapport Doucet-Gosselin. Que l’on ne se méprenne pas d’ailleurs sur le terme de « statut ». Il ne fait pas référence au statut général des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires mais désigne une position plus ouverte, non pas une position d’exception plaçant les élus hors du droit commun et au-dessus de leurs concitoyens, mais simplement la reconnaissance d’un engagement unique au profit de nos concitoyens et de la société. Il est temps de rendre hommage à nos élus, qui depuis quelque temps sont soumis à rude épreuve. Ainsi, les changements de mode de scrutin ont parfois été compliqués dans les petites communes rurales comptant moins de 1 000 ou 3 500 habitants, qui marquait l’ancien seuil.

Citons également l’actuelle recherche un peu désespérée de candidats en vue du scrutin départemental. Les binômes sont difficiles à constituer et même si le monde entier nous envie, paraît-il, notre mode de scrutin, il est tout de même un peu compliqué à mettre en place ! Les dotations sont révisées à la baisse, les compétences seront revues et le développement des communes nouvelles et de l’intercommunalité pose d’importantes questions. Bref, nos élus locaux sont soumis à rude épreuve et l’heure est venue d’améliorer les conditions d’exercice de leur mandat. L’évolution des textes en ce sens est attendue, non pour faire des élus locaux des privilégiés au-dessus des lois, des règlements et de leurs concitoyens mais pour leur envoyer collectivement le signal que nous les avons compris.

Élus locaux, nous vous avons compris !

Vous attendez des évolutions, vous qui donnez du temps, vous qui vous engagez, qui travaillez, qui bâtissez, et qui, en fin de compte, faites la démocratie de proximité jour après jour.

Si le texte présenté reste modeste, il n’en comporte pas moins des avancées très notables. J’évoquais tout à l’heure la charte des droits et devoirs, ce rite républicain empreint d’une certaine solennité – je n’y reviendrai pas, mais il constitue en quelque sorte la synthèse de l’ensemble.

Si quelques éléments concernent l’entrée dans le mandat, avec le congé électif, c’est surtout dans l’exercice du mandat et à la sortie de celui-ci que le texte me semble apporter des modifications substantielles.

Le régime indemnitaire est ainsi précisé sur différents points. Il s’agit pour l’essentiel, et afin de mieux tenir compte des spécificités des plus petites communes, de reconnaître l’engagement des conseils municipaux. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les indemnités ne pourront plus être inférieures au taux maximal prévu par la loi. C’est bien, car nombre d’élus de petites communes n’osaient pas percevoir ces indemnités dont ils ont pourtant besoin pour assumer leur mandat.

La contrepartie de tout cela est une responsabilité accrue des élus : on ne peut avoir de droits sans avoir aussi des devoirs. Les règlements intérieurs des assemblées pourront ainsi prévoir de sanctionner financièrement les élus qui ne remplissent pas leurs obligations, qui sont absents. C’est une juste contrepartie ; nos concitoyens comprendront parfaitement que celui qui travaille soit reconnu et que celui qui ne travaille pas soit sanctionné ; cela me paraît juste et équitable.