Intervention de Bernard Gérard

Séance en hémicycle du 27 janvier 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Absence d'heure légale en france

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Gérard :

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, l’heure légale en France est déterminée par décret et est élaborée et diffusée par l’Observatoire de Paris. Ce temps de référence est indispensable dans tous les domaines. Or, à la suite de l’intégration du passage de l’heure d’été à l’heure d’hiver dans le cadre communautaire, les décrets du 9 août 1978 et du 17 octobre 1979 fixant l’heure légale française sont devenus caducs. La France n’a depuis plus d’heure légale.

Il est à souligner que contrairement à l’Allemagne ou au Royaume-Uni, la France est un des rares pays industriels à ne plus définir d’heure légale. Cette situation n’est pas sans conséquences et pose problème aux différents acteurs français du temps-fréquence, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. Elle est d’autant plus paradoxale que la France dispose de laboratoires temps-fréquence parmi les plus pointus sur ce sujet et que l’Observatoire de Paris a notamment pour mission de délivrer à partir de la France l’heure internationale, l’échelle du temps légal international appelée « temps universel coordonné ».

Cette situation ne saurait perdurer au regard de la diffusion de l’émission horaire sur l’émetteur France grandes ondes de TDF, dont la maintenance et le financement sont assurés depuis 2004 par la chambre française de l’horlogerie et des microtechniques. Cette mission de service public permet de synchroniser des bases de temps utilisées dans des secteurs stratégiques comme le contrôle du trafic aérien, les transports ferrés ou les centrales nucléaires, tout comme dans de nombreuses applications publiques. Cette synchronisation horaire est indispensable pour éviter tout accident.

Cette situation ne saurait perdurer non plus au regard du lancement du projet collaboratif SCP Time, programme d’investissements d’avenir de 2014, pour la distribution d’une heure sécurisée et certifiée sur les réseaux informatiques, visant à répondre aux demandes dans des domaines aussi variés que l’énergie, la banque, les transports, la communication ou les télécommunications. L’heure est aujourd’hui un élément de la cybersécurité informatique.

Enfin, avec le développement de l’Internet des objets connectés et pour éviter toute contestation possible dans les transactions, la publication d’un nouveau décret fixant l’heure légale est indispensable. Actuellement, l’absence d’une heure légale dans notre pays est source d’insécurité juridique et pourrait donner lieu à des contentieux sur la légitimité de l’heure légale en France.

Aussi, je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer si le Gouvernement a l’intention de remédier à cette situation en prenant un nouveau décret et, puisqu’il est question de temps, de nous préciser dans quels délais...

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