Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 27 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 1er
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :J’y suis favorable, sous réserve que l’on ne surcharge pas la loi de dispositions déjà adoptées, en particulier sur le plan réglementaire. Or il me semble que les dispositifs éthylotests antidémarrage sont valides à partir du 1erseptembre 2015 sur tous les autocars en France, en application de l’article 70 bis de l’arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982.
Sous réserve de vérification de ces informations – elles émanent toutefois d’un document très officiel du commissariat général au développement durable –, il ne me semble donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi ce qui est déjà mis en oeuvre.
