Je rejoins M. le rapporteur sur ce point : l’amendement est presque satisfait. Cela étant, je crois que l’inscrire dans la loi permettrait de l’appliquer au-delà du règlement qui vient d’être cité et rendrait encore plus forte cette obligation qui, compte tenu de l’actualité que vous avez rappelée et de la question posée cet après-midi dans l’hémicycle au ministre de l’intérieur, me paraît de bon aloi. L’avis est donc favorable.