Intervention de Richard Ferrand

Nous entendons votre propos, monsieur le ministre, mais puisque nous sommes d’accord sur le fond et que la commission s’est exprimée en ce sens à l’unanimité, et puisque, sans mettre en doute votre parole, nous ne pouvons pas négliger les risques qui pèsent sur tout calendrier législatif à caractère prospectif, il nous semblerait sage d’adopter dès maintenant cet amendement et les sous-amendements. Un tel vote serait même utile au futur projet de loi numérique, qui serait ainsi doté d’un premier volet.