Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 27 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 1er
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :Je trouve cet amendement inutile. Il est très clairement établi, depuis la loi Bussereau du 8 décembre 2009, que l’État est l’autorité organisatrice de transport des TET. Il y a d’ailleurs une convention entre la SNCF et l’État, dont la signature a été repoussée d’une année pour que la mission Duron puisse travailler sur l’avenir des TET. Je ne vois donc pas la nécessité d’adopter ce que la loi a déjà précisé.
Il n’y a pas de définition du TET dans la loi, mais il est extrêmement clair que ce sont des trains conventionnés dont l’AOT est l’État. Avis défavorable.
