Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 27 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 1er
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable, pour deux raisons qui ne visent pas votre intention.
La première est que nous attendons le vote en seconde lecture du quatrième paquet ferroviaire européen, qui nous donnera un certain horizon sur l’ouverture à la concurrence. Il était initialement prévu que celle-ci intervienne en 2019, nous glissons maintenant vers 2023. Il nous faut un horizon stabilisé pour nous y préparer, car il est clair que la loi de réforme ferroviaire prépare l’ouverture à la concurrence, en cohérence avec ce que demande Bruxelles.
La seconde raison tient à la parole de l’État. C’est un chantier qui va être engagé, il faut qu’il y ait une convention collective de la branche du secteur ferroviaire. Il n’y a plus de monopole pour la SNCF et il faut une convention collective qui traite des conditions de travail dans le fret comme dans le transport de voyageurs, dans la perspective de l’ouverture à la concurrence.
Les bases sont posées, les négociations vont s’engager : il a toujours été dit par le Gouvernement qu’il n’y aurait pas d’ouverture à la concurrence avant que ces négociations soient closes, ou bien, si elles n’aboutissaient pas, avant que le Gouvernement arbitre.
Pour ces raisons, qui sont absolument décisives pour la réussite de la réforme ferroviaire engagée, je donne un avis défavorable.
