Intervention de Bertrand Pancher

Cette partie du texte, extrêmement intéressante à nos yeux, vise à renforcer les autorités de contrôle indépendantes et répond à une demande de la Cour des comptes et de l’Autorité de la concurrence, ainsi que de la mission parlementaire, que j’ai eu le plaisir de présider et dont Jean-Paul Chanteguet était le rapporteur.

Nous soutiendrons évidemment cette partie du texte tout en proposant un certain nombre d’amendements pour renforcer le rôle de l’ARAFER. À ce stade du débat, je crains que cela soit la seule contrepartie dans le cadre de l’allongement des durées de concession lié au plan de relance.

Hier, le Premier ministre nous a aimablement invités à une réunion de travail à Matignon, qui a donné lieu ensuite à un communiqué de presse – je ne dévoilerai donc aucun secret.

Une résiliation des concessions autoroutières passerait par une succession d’étapes particulièrement compliquées. La renégociation également se révèle très difficile, les sociétés n’étant pas prêtes à lâcher les contrats très précis dont elles disposent.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur ce qui s’est passé hier, notamment s’agissant de ce que notre groupe considère comme étant un véritable couac, à savoir l’annonce du gel provisoire des tarifs des péages autoroutiers ? Après les déclarations des membres de vos services, de celles des hauts fonctionnaires et des responsables de cabinet des différents ministères, nous avions cru comprendre que cela faisait l’objet d’un accord avec les sociétés d’autoroutes. À la sortie de cette réunion, j’ai envoyé un communiqué de presse faisant état d’un gel temporaire des péages en indiquant qu’un accord avait donc probablement été trouvé avec les sociétés d’autoroutes dans le cadre du plan de relance – c’est en tout cas ce que nos services nous avaient fait comprendre. Et voilà que, deux heures plus tard, les sociétés d’autoroutes adressaient un communiqué pour faire savoir qu’elles attaquaient l’État, ce qui n’est pas anodin !

En creusant le sujet, il apparaît que les sociétés d’autoroutes – dont les déclarations sont du reste rendues publiques – disent ne pas comprendre la position de l’État, vu que des discussions étaient en cours sur des augmentations tarifaires.

Ces rencontres m’ont au moins appris quelque chose : la belle déclaration de Mme Ségolène Royal selon laquelle il suffisait de taxer les sociétés d’autoroutes a été suivie d’effet, sous la forme d’une augmentation de la redevance domaniale, ce qui n’est rien d’autre qu’une augmentation de fiscalité, alors que les contrats de concession prévoyaient, aussi bien pour la levée de capitaux que pour la rémunération sur rentabilité, que tout cela s’opère à fiscalité constante.

Les sociétés d’autoroutes négocient avec le Gouvernement comment tout cela pourra se traduire dans le cadre d’augmentations des tarifs des péages ; le Gouvernement annonce des augmentations de tarif dans les trois prochaines années. Il faut d’ailleurs dire ici qu’alors que le Gouvernement ne cesse de dénoncer le scandale de l’augmentation des tarifs des péages, celle-ci est mécanique, car liée à sa propre décision d’augmenter la fiscalité sur les autoroutes – cherchez l’erreur !

Une négociation était en cours, disais-je, – certes un peu secrète, car le Parlement n’en était pas informé, mais après tout cela fait partie de vos prérogatives –, un accord avait presque été trouvé, et voilà qu’est décidé un gel, ce qui va entraîner un contentieux ! Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer comment tout cela est arrivé ? Les uns disent avoir été mis devant le fait accompli et traînent l’État au tribunal, tandis que vous-même déclarez – je n’ai pas entendu votre intervention, hier matin, sur une radio périphérique, mais l’un de mes collaborateurs me l’a rapportée – que tout cela s’est fait en accord avec les sociétés d’autoroutes. Pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur ce que je considère comme un premier couac gouvernemental en ce début d’année ?