Intervention de Bertrand Pancher

Merci, monsieur le ministre, pour vos explications. Je crains cependant que les usagers ne paient trois fois : ils paieront en effet l’augmentation tarifaire obligatoire, à quoi s’ajouteront, au cours des prochains mois, les effets du gel, comme le prévoient les contrats, ainsi que l’impact de la fiscalisation par le biais des redevances domaniales. Les sociétés d’autoroutes ont en effet calculé qu’une pression fiscale d’environ 150 millions d’euros par an correspond, au taux actuariel, à un montant de l’ordre de 1 ou 1,5 milliard d’euros pour la fin de la période, ce qui se traduira par des augmentations des tarifs des péages.

Certes, des négociations sont en cours et la commission dont nous faisons partie travaille sur ces questions : nous verrons ce qu’il en sort, mais je tiens cependant à appeler votre attention sur le fait qu’en France, les contrats sont garantis par la Constitution et qu’il n’y a pas de raison de ne pas les respecter.