Intervention de Gilles Savary

Monsieur Pancher, nous avons travaillé ensemble pendant plusieurs mois et je partage pleinement votre analyse : nous avons un vrai problème avec les contrats longs, de quarante ou cinquante ans, aux termes desquels on nous explique que, quelle que soit la conjoncture, une loi qui remonte à quarante ans est immuable, même si la société concessionnaire se met à gagner beaucoup d’argent et connaît une sorte d’excès de fortune grâce au patrimoine public.

La situation à laquelle nous sommes confrontés est insupportable : quelque décision que nous prenions, les sociétés d’autoroutes ont le droit contractuel de la répercuter. Leur modèle économique est d’ailleurs assez simple, trivial : les résultats d’exploitation font les dividendes et les travaux sont financés par les tarifs. Tout ce qu’elles gagnent en plus, tout ce qui est profitable, donne des dividendes qui ne sont pas – ou très peu – répartis, comme ils le sont habituellement dans la théorie économique, entre le capital et le travail.

La moindre augmentation supplémentaire – modification d’un tarif ou de la redevance domaniale, demande de travaux supplémentaires… –, et c’est l’usager qui paye : ce n’est pas supportable. Cela dure trente, quarante, cinquante ou soixante ans, sans que l’on puisse toucher à cette loi immuable, que cela marche ou non, qu’on soit en excès de fortune ou non.

Quelque chose ne va pas dans le droit des concessions ; il faudrait un jour que l’on travaille au fond sur les concessions longues, à Bruxelles, de façon à ce que le souverain, sur son patrimoine, puisse de temps en temps invoquer des changements de contexte pour pouvoir entamer une négociation partielle, sans forcément rompre le contrat. Aujourd’hui, c’est tout ou rien !

Monsieur Pancher, je pense que la démarche engagée par le Gouvernement mérite notre attention. Je parlerai du texte trente secondes : nous tenons les deux fers au feu. L’hypothèse de la résiliation demeure : si vraiment on constate notre impuissance totale à négocier quoi que ce soit, alors il faudra en avoir le courage. Autrement, ce serait l’aliénation perpétuelle ! Nous aurons le temps d’explorer cette voie d’ici la fin de l’année. À défaut, il serait peut-être préférable que les sociétés d’autoroutes se montrent un peu moins procédurières et acceptent d’ouvrir la négociation.

Si l’option de l’ouverture d’une négociation est prise par notre groupe de travail, les deux hypothèses existent et, de toute façon, on choisira l’une ou l’autre.

Sans vouloir être trop long, parce que le ministre l’a déjà indiqué, nous levons pour la première fois le soupçon de connivence : c’est quand même quelque chose ! Tout le monde affirme qu’il se passe des choses pas claires entre les sociétés d’autoroutes et le sommet de l’État – quel qu’il soit –, que tout cela a été signé de connivence, pour permettre à celles-ci de faire de l’argent…

Nous levons donc le soupçon de connivence en plaçant ces sociétés sous le contrôle d’un régulateur indépendant, composé de personnes qui ne dépendent d’aucune hiérarchie et qui ne sont pas révocables durant leur mandat par le politique. Il y aura donc de la transparence, on connaîtra les choses : on ne se nourrira plus de fantasmes, de faux procès, de procès d’intention – voire de vrais procès, allez savoir ! C’est quand même extrêmement important !