Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 5
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :Cet amendement vise à fixer le délai au terme duquel l’Autorité se prononce à partir de la date de la saisine ; il s’agit donc d’un amendement de procédure.
