Intervention de Gilles Savary

C’est un amendement très important qui fixe une règle d’encadrement tarifaire des calculs du taux de rendement de l’investissement pour les travaux, qui eux-mêmes sont répercutables dans les tarifs.

C’est un peu technique, mais il s’agit d’un des grands problèmes posés par les concessions : aujourd’hui, les concessionnaires excipent d’un montant de travaux dont on ne sait pas vérifier la part des dividendes qu’ils récupèrent dessus, par rapport à ce que serait leur taux de retour sur investissement. Nous mettons donc en place une règle d’encadrement du prix des travaux, afin qu’ils ne soient pas exagérément répercutés dans les tarifs.