Intervention de Joël Giraud

Cet amendement a trait aux modalités de mise en oeuvre des dispositions contractuelles des conventions de délégation. Il vise à permettre à l’ARAFER, soit à son initiative, soit à la demande des ministres chargés des transports ou de l’économie, de formuler un avis sur cette mise en oeuvre. Cette compétence ne saurait pour autant être interprétée comme la faculté pour l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de remettre en cause des dispositions contractuelles déjà négociées.