Intervention de Bertrand Pancher

Le projet de loi confère à l’ARAFER une mission de contrôle de l’exercice d’une concurrence loyale lors de la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services du réseau autoroutier concédé.

Même si nous sommes évidemment favorables à un accroissement des pouvoirs de l’ARAFER, nous pensons qu’il n’est pas souhaitable de lui conférer une telle mission, et ce pour deux raisons. Premièrement, une trop grande diversification des missions de l’ARAFER serait dommageable à son efficacité. Deuxième raison, une commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art, créée par décret le 26 janvier 2004, est déjà censée remplir cette mission. Il serait plus utile de renforcer les pouvoirs de cette commission, qui exerce actuellement un contrôle a posteriori des marchés. On pourrait même envisager une véritable refonte de cette commission, afin de la doter d’un véritable pouvoir de sanction ou de saisine des juridictions compétentes.

Or vous avez au contraire, monsieur le ministre, annoncé devant la commission spéciale la suppression de cette commission nationale. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous deviez auditionner son président. Pourriez-vous nous dire ce qu’il est ressorti de cette audition et quel sera l’avenir de cette commission nationale des marchés ? En l’absence de réponse claire, il nous semble préférable de laisser à cette commission son domaine d’expertise plutôt que de le transférer à l’ARAFER.