Intervention de Gilles Savary

C’est là un point extrêmement important. Vous nous demandez, monsieur Pancher, de ne pas attribuer à l’ARAFER de compétence en matière de contrôle des marchés des concessionnaires. L’attribution de ces marchés relève de commissions d’appel d’offres au sein duquel siège un représentant de l’État, chargé de veiller à ce que des marchés dont le coût doit être répercuté sur les tarifs ne reviennent pas en totalité à des entreprises de BTP qui détiendraient la majorité des parts de ces sociétés. Il s’agit aussi de faire en sorte que le coût de ces marchés soit sincère et raisonnable et que leur exécution n’entraîne pas des augmentations tarifaires qui seraient dues en réalité à des manipulations par les entreprises elles-mêmes, ce qui serait d’autant plus facile que ces entreprises sont aussi des groupes de BTP.

C’est donc un sujet considérable, devant lequel la Commission nationale des marchés rend les armes aujourd’hui, puisqu’elle reconnaît elle-même qu’elle n’a jamais pu correctement les contrôler.