Intervention de Martial Saddier

Le projet de loi confie à l’ARAFER la mission de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés passés par une société concessionnaire d’autoroute pour les besoins de la concession. Or les marchés de travaux passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes font actuellement l’objet d’un double contrôle. Au sein de chaque société concessionnaire, une commission consultative des marchés est chargée de définir les règles internes pour la passation et l’exécution des marchés. Son avis étant non contraignant, nous sommes à peu près d’accord pour juger qu’il y a matière à amélioration.

Quant à la Commission nationale des marchés, ses investigations ne font pas l’objet de publication. En outre, la Cour des comptes puis l’Autorité de la concurrence ont mis en exergue certains dysfonctionnements en son sein.

Le présent amendement vise à préciser les modalités d’intervention de l’ARAFER, qui serait consultée sur l’élaboration du cahier des charges, première étape et la plus importante de ces marchés. Il s’agit de donner à l’ARAFER les moyens d’intervenir à cette étape, le contrôle de l’élaboration du cahier des charges devant lui permettre de contrôler in fine l’attribution de ces marchés.

Cet amendement ne devrait pas vous laisser insensible, monsieur le rapporteur.