Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 5
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :Il est défavorable. La procédure que vous proposez est bien trop complexe : elle suppose des va-et-vient perpétuels entre les services de l’État et l’ARAFER. Pourquoi compliquer ainsi le dispositif, alors qu’il est bien plus simple de confier le contrôle à une seule autorité ? J’ai d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet, qui sera examiné un peu plus avant.
