Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 5
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Notre volonté étant de transférer cette compétence à l’ARAFER, il faut qu’elle ait la capacité d’instruire et de surveiller.
De ce point de vue, le fait de ne prévoir sa saisine qu’à l’étape de l’élaboration du cahier des charges, outre que cela compliquerait inutilement le dispositif, tendrait à réduire le périmètre de l’action du régulateur. Il vaudrait mieux préciser par voie d’amendement que l’ARAFER doit être particulièrement vigilante sur ce point. En tout état de cause, je suis défavorable à votre proposition dans sa rédaction actuelle, qui me semble contraire à votre volonté d’étendre, et non de borner, la compétence du régulateur.
