Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 5
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :Il reste que c’est là une décision qui relève de la représentation nationale, et non de l’ARAFER. On ne va pas mettre en place une usine à gaz sous prétexte que l’ARAFER préférerait exercer telle ou telle prérogative. Une compétence, ça ne se choisit pas à l’étalage. C’est la représentation nationale qui décide de l’organisation de la gouvernance de l’État.
