Intervention de Philippe Houillon

Cet article vise non pas les cas d’exploitation abusive d’une position dominante, mais les cas où une entreprise ou un groupe d’entreprises seraient en position dominante ou soulèveraient des préoccupations de concurrence du fait de prix élevés.

Le texte prévoit la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de prononcer des injonctions structurelles qui peuvent toucher à la propriété et, en cas de non-respect de celles-ci, de prononcer des sanctions pécuniaires.

Monsieur le ministre, ces dispositions me paraissent poser un problème d’ordre constitutionnel. Je me permets de vous renvoyer à la décision du Conseil constitutionnel qui a été rendue concernant la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI, qui est très claire : une autorité administrative indépendante peut « exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission dès lors que l’exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ». Il est ajouté que doivent en particulier être respectés « le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d’une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ».

Ce texte pose problème car il ne précise pas la nature des préoccupations de concurrence susceptibles d’être remarquées par l’Autorité de la concurrence le cas échéant.