Intervention de Philippe Houillon

Rien n’est dit non plus sur ce que sont des prix élevés ; il s’agit de prix non pas trop élevés mais simplement élevés. On ne dit pas non plus quel est l’objectif poursuivi par les recommandations ou injonctions structurelles de l’Autorité de la concurrence ni ce qui serait le cas échéant interdit.

Enfin, quant au principe même des injonctions structurelles, le Conseil constitutionnel l’a validé au regard du grief porté à la liberté d’entreprendre, qui était le motif de la saisine, affirmant qu’il n’était pas contradictoire avec la liberté d’entreprendre. En revanche, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la question de la compatibilité avec le droit de propriété. Or, ce texte vient permettre à l’Autorité de la concurrence de prononcer des injonctions structurelles qui touchent au droit de propriété.

Le texte présente donc deux difficultés. Premièrement, il pose problème en matière de légalité : alors que le texte se doit d’être clair et précis, il est flou quant à « l’incrimination », même s’il ne s’agit pas ici de matière pénale. Deuxièmement, les injonctions structurelles peuvent entrer en conflit avec le droit de propriété, ce qui pose une question d’ordre constitutionnel. Ce texte ne saurait donc prospérer.