Intervention de Véronique Louwagie

L’article 11 a pour objectif de permettre à l’Autorité de la concurrence d’intervenir sur la structure du marché afin de rétablir des conditions de concurrence favorables au consommateur.

En ce sens, il répond aux doléances de l’autorité administrative, qui regrette d’avoir à sa disposition des outils à la fois inadaptés et d’une portée insuffisante. Elle vous demande aujourd’hui de lui fournir des moyens supplémentaires pour pallier ces difficultés.

On peut être d’accord ou non sur l’état des lieux qui conduit à fixer de tels objectifs, mais là n’est pas mon propos. On peut toujours penser que des améliorations sont possibles, et tout est toujours perfectible. Je m’attarderai plutôt sur la rédaction de l’article.

Concernant les aspects quantitatifs et les modalités d’application, tout d’abord, comment apprécier le seuil de 50 % de part de marché d’une zone de chalandise qui n’est pas définie ? De quelle zone parle-t-on ? Cette imprécision introduit un élément de subjectivité, et une notion à géométrie variable risque de donner lieu à beaucoup de contentieux.

J’en viens à présent aux aspects juridiques. Premièrement, comment peut-on apprécier ce qui représente, aux termes de l’alinéa 2 de l’article, « des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés » ? À partir de quand a-t-on des préoccupations ? Sont-elles prises en compte lorsqu’elles sont importantes, sans seuil ? À quel moment déclenche-t-on cette appréciation des préoccupations ?

Deuxièmement, puisqu’il est fait état de comparaisons avec « des moyennes habituellement constatées », la notion de moyenne est-elle pertinente ? Une moyenne apporte, il est vrai, une indication, mais peut-elle pour autant constituer une valeur de référence dans tous les cas de figure ? C’est une vraie question.

Troisièmement, la référence à une estimation introduit également beaucoup d’incertitude dans le texte. Vous reconnaîtrez avec moi qu’il s’agit de quelque chose d’imprécis, qui s’appuie sur des critères subjectifs. Derrière tout cela, il y a un vrai risque de contentieux. Si une seule entreprise est installée dans une zone dont on n’aura déterminé ni la nature ni l’étendue, elle aura, ipso facto, une position dominante. Comment fera-t-on alors pour apporter une solution ?

L’article 11 suscite par conséquent de nombreuses interrogations.