Intervention de Gérard Cherpion

Je ne reviendrai pas sur les différents arguments qui ont été avancés. Ces dispositions sont uniques en Europe, monsieur le ministre, et donneront à la France une singularité à l’échelle européenne si elles sont adoptées. Je propose de supprimer cet article afin que notre situation reste équilibrée par rapport à celle des autres États européens.