Intervention de Philippe Houillon

Monsieur le ministre, vous avez fini par reconnaître dans votre intervention qu’une sanction peut bien être prononcée contre l’entreprise si elle n’a pas déféré à l’injonction structurelle. Cela vous renvoie à l’obligation imposée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et par la décision citée tout à l’heure, de clarifier ce qu’est une « préoccupation de concurrence ». Vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Autrement, nous verrons bien ce que jugera le Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, vous avez parlé de rigueur : convenez que je n’ai jamais employé le terme d’« expropriation » ! J’ai dit qu’une injonction structurelle pouvait aboutir à la cession d’une propriété ou, en cas d’inexécution, à une sanction. J’ai dit que si le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la Nouvelle-Calédonie sous l’angle de la liberté d’entreprendre, il ne s’est pas prononcé sous l’angle du droit de propriété. Comment peut-on dire qu’une injonction structurelle qui oblige une entreprise à vendre, sous peine d’une lourde sanction – jusqu’à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxe ! – ne touche pas au droit de propriété ? Il faut bien du talent… je doute que le vôtre résistera à l’examen du Conseil constitutionnel.